APPROVEME - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
1. Introduction
Nous vous remercions pour votre utilisation du Service ApproveMe (défini ci-dessous), et le cas échéant de votre utilisation simultanée de notre plugin WordPress. Lisez attentivement cet Accord puisque votre utilisation du Plugin ou de votre accès à nos Services, constitue votre consentement aux termes du présent Accord. Notez toutefois que cet accord comprend les clauses suivantes ARBITRATION, RECOURS COLLECTIF ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITE. Si vous avez des questions concernant cet Accord, nous vous invitons à nous contacter sur notre boite mail [email protected].
2. Définitions
Cet accord fait référence aux termes suivants, c’est pourquoi il est important que vous compreniez leur signification. La liste n’est pas exhaustive et aucune définition ne devrait être considérée comme contraignante jusqu’au point au cela rendrait l’Accord nul.
“Accord” renvoie à ces Conditions Générales d’Utilisation ;
“ApproveMe” se réfère à notre entreprise, aussi connue sous le nom de “RockStar(idea)” ; notre Site ; notre Plugin ; nos Services ; ou quelconques combinaison des définitions suivantes, selon le contexte dans lequel le mot en question est utilisé ;
“Plugin” se réfère à notre plugin que nous offrons sur nos sites WordPress, aussi connus sous le nom de “ApproveMe” ;
“Service” est défini dans la Section 3 de cet Accord;
“Site” désigne notre site, https://www.approveme.com;
“Utilisateur” désigne quelconque usager utilisant nos servies, y compris les usagers de notre Plugin et les visiteurs quelconques de notre Site ;
“Vous” désigne la personne qui conclut ce présent Accord avec ApproveMe.
3. Services
Les Services fournis par ApproveMe comprends des outils de signature pour nos clients au moyen de notre Plugin. En utilisant ces Services, les Utilisateurs ont la possibilité de créer une signature électronique au moyen de notre Plugin. ApproveMe fourni ce Service « TEL QUEL » et avec « TOUS DEFAUTS EVENTUELS» sans garantie quant à son utilisation, fonctionnalité ou disponibilité. Les Services fournis au moyen du Plugin sont destinés à un usage légal, et aucune fonctionnalité du Service ou accès au Plugin ne peut être revendu sans consentement écrit explicite de ApproveMe.
4. Signature Electronique
En utilisant notre service, lisez avec attention tout document attache et si nécessaire, consultez un expert légal. En droit américain, vous n’êtes en aucun cas tenus de signer quelconque document électronique et pouvez décider de vous abstenir si vous le préférez. En utilisant notre Plugin ou Service, vous consentez à utiliser des documents électroniques, des communications électroniques ainsi que des signatures électroniques au lieu de documents physiques. Vous consentez à ce que, selon la Loi uniforme relative aux transactions électroniques (Uniform Electronic Transactions Act ou UETA en anglais), votre signature électrique soit l’équivalent légal de la signature et de l’exécution d’un document physique. Dans le cas où vous souhaiteriez signer des documents écrits, contactez la partie avec laquelle vous souhaitez contracter. ApproveMe n’a aucune obligation de vous fournir des documents écrits.
5. Applicabilité et conseil légal
En règle générale, les documents signes électroniques sur les plateformes qui satisfont les certains critères minima sont contraignantes selon les lois ESIGN et UETA, cependant, en certaines circonstances, les signatures électroniques/digitales ne sont pas autorisées. Notez en outre que certains documents, contrats et transactions NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS D’UTILISATION DE SIGNATURE ELECTRONIQUE, comme par exemple dans le cas des testaments et des fiducies. Pour toute question d’ordre juridique ou par rapport au champ d’application des signatures électroniques, nous vous recommandons d’avoir recourt à des experts légaux dans l’immédiat. Pour ces raisons suscitées, vous nous exonérez de toute responsabilité quant à l’application des signatures électroniques que vous aurez apposées en utilisant notre Plugin. VOUS CONSENTEZ A NOUS EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUT ACTE OU OMISSION DES PARTIES SIGNATAIRES DE QUELCONQUE DOCUMENT OU CONTRACT QUE VOUS AURIEZ SIGNE EN UTILISANT NOTRE SERVICE ET VOUS CONSENTEZ AVOIR ETE CONSEILLE PAR NOTRE ENTREPRISE D’OBTENIR UN AVIS LEGAL QUALIFIE POUR DETERMINER L’APPLICABILITE DES DOCUMENTS QUE VOUS AURIEZ SIGNES AINSI QUE LEUR VALEUR JURIDIQUE. Aucune information contenue dans le présent Accord ne constitue un conseil légal. Dans le cas où vous auriez quelconque question en rapport avec l’utilisation de notre Service, NOUS VOUS INVITONS A CONTACTER VOTRE AVOCAT.
6. exclusion de garanties
NOTRE SERVICE EST OFFERT « TEL QUEL » ET AVEC « TOUS DEFAUTS EVENTUELS». NOUS NE FAISONS AUCUNE DECLARATION NI N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE QUANT A LA VALEUR COMMERCIALE DE NOTRE SERVICE OU SA CONVENANCE. NOUS DENIONS SPECIFIQUEMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES, SANS RESTRICTION. VOUS CONSENTEZ A NOUS EXONERER DE TOUTE RESPONSABILTIE EVENTUELLE LIEE AU PRESENT ACCORD OU A L’UTILISATION DE NOS SERVICES, POUR LES RAISONS SUIVANTES, SANS S’Y LIMITER, DEFAILLANCE DE NOTRE SERVICE, NEGLIGENCE OU TOUT AUTRE TORT. DANS LA LIMITE AUTORISEE PAR LA LOI, VOUS CONSENTEZ A NOUS EXONEREZ DE TOUT MONTANT EXCEDANT LE MINIMUM REQUIS PAR LA LOI DANS LE CADRE DE DOMMAGES ET INTERETS LIES A NOTRE RESPONSABILITE ET SEULEMENT DANS LE CAS OU CE MINIMUM EXISTE. AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITE NE DEPANDRA DE LA FOURNITURE D’UN SERVICE OU NON. EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DU SERVICE ET DU MATERIEL ET DU LOGICIEL UTILISE OU ACCEDE DANS LE CADRE DU SERVICE EST A VOS RISQUES ET CE SANS LIMITATION ; APPROVEME N'AURA AUCUNE RESPONSABILITE QUANT A CET EFFET.
7. Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS, APPROVEME OU QUELCONQUE PERSONNE IMPLIQUEE DANS LA FOURNITURE DU SERVICE NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE POUR DES DOMMAGES REELS, DIRECTS, INDIRECTS, SPECIAUX, ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DE PERTES DE REVENUS, DE PERTES DE BENEFICES, DANS LE PRESENT ET A L’AVENIR, DU COUT DE LA GARANTIE OU DE LA PERTE D'UTILISATION, NONOBSTANT DU FAIT QUE CETTE RESPONSABILITE DECOULE D’UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU PRESENT CONTRAT, D’UNE RUPTURE DE GARANTIE , DE NEGLIGENCE EXPRESSE OU IMPLICITE, ACTIVE OU PASSIVE, DU TORT INTENTIONNEL OU NON-INTENTIONNEL, DE LA RESPONSABILITE ABSOLUE, DE LA VIOLATION DU STATUT DE CONSIDERATION, OU AUTRES RAISONS, DECOULANT DE LA FOURNITURE DU PRESENT SERVICE. EN OUTRE ET SANS LIMITATION APPROVEME NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES DONNEES STOCKEES OU UTILISEES AVEC LE SERVICE, Y COMPRIS LES FRAIS DE REPARATION, DE REMPLACEMENT OU DE RECUPERATION DE CES DONNEES. SANS LIMITATION AUX CLAUSES DU PRESENT CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE QUE APPROVEME NE SERA PAS RESPONSABLE DE L'ACCES NON AUTORISE OU DE LA MODIFICATION DES DONNEES TRANSMISES PAR LE CLIENT, TOUT DOCUMENT OU INFORMATIONS DU CLIENT ENVOYES OU REÇUS OU NON ENVOYES OU NON RECU, TOUTE DEPENSE, DOMMAGES OU BLESSURE, CAUSES PAR QUELCONQUE DEFAILLANCE, ERREUR, OMISSION, INTERRPUPTION, SUPPRESSION, VICE, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, DEFAILLANCE DE LIGNE DE COMMUNICATION, VOL OU DESTRUCTION DE DONNES, ET/OU POUR QUELCONQUE DOMMAGE, REEL, DIRECT, INDIRECT, SPECIAL, ACCESSOIRE OU CONSECUTIF DECOULANT DE TOUTE SITUATION, OMISSION OU EVENEMENT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DE PERTES DE REVENUS, DE PERTES DE BENEFICES, DANS LE PRESENT ET A L’AVENIR, DU COUT DE LA GARANTIE OU DE LA PERTE D'UTILISATION, NONOBSTANT DU FAIT QUE CETTE RESPONSABILITE DECOULE D’UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU PRESENT CONTRAT, D’UNE RUPTURE DE GARANTIE , DE NEGLIGENCE EXPRESSE OU IMPLICITE, ACTIVE OU PASSIVE, DU TORT INTENTIONNEL OU NON-INTENTIONNEL, DE LA RESPONSABILITE ABSOLUE, DE LA VIOLATION DU STATUT DE CONSIDERATION, OU AUTRES. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE QUE APPROVEME N'EST PAS RESPONSABLE POUR QUELCONQUE CONTENU NUISIBLE, DIFFAMATOIRE, OBSCENES, GROSSIER OU ILLEGAL FOURNI PAR QUELCONQUE TIERS OU TOUTE INFRACTION A D’AUTRES DROITS, Y COMPRIS LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. EN AUCUN CAS APPROVEME ET/ OU QUELCONQUES SOUS-TRAITANTS RECRUTES PAR APPROVEME NE SERONT TENUS POUR RESPONSABLES DE FUITES DE DONNEES PAR DES MOYENS LICITES OU NON, Y COMPRIS LES SITUATIONS OU DE TELLES DONNEES SONT ACCEDEES PAR L’INTERMEDIAIRE DE DEFAILLANCE DANS LE SYSTEME DE SECURITE ELECTRONIQUE (QU’ELLES SOIENT CONNUES OU NON DE APPROVEME). SI LE CLIENT N’EST PAS SATISFAIT DE TOUTE PARTIE DU SERVICE, OU DE TOUTE PARTIE DE CES CONDITIONS D’UTILISATIONS, LE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR L’UTILISATEUR EST DE CESSER D'UTILISER LE SERVICE.
Pour les juridictions qui ne nous permettent pas de limiter notre responsabilité : Nonobstant toute disposition de ces Conditions, dans le cas ou votre juridiction a des dispositions spécifiques à la renonciation de notre responsabilité qui sont en conflit avec ce qui précède, notre responsabilité est limitée au maximum dans la mesure permise par la loi. Plus précisément, dans ces juridictions non autorisées, nous ne nous dégageons de toute responsabilité pour : (a) la mort ou les blessures causées par sa négligence ou celle de l'un de ses dirigeants, employés ou agents ; ou (b) des déclarations frauduleuses; ou (c) toute responsabilité qu’il n’est pas licite d’exclure maintenant ou dans le futur.
SI VOUS ETES RESIDENT D'UNE JURIDICTION QUI REQUIERT UNE DECLARATION SPECIFIQUE CONCERNANT L’EXONERATION, LES CONDITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT. PAR EXEMPLE, LES RESIDENTS DE CALIFORNIE DOIVENT, EN TANT QUE CONDITION DE CET ACCORD, RENONCER A L'APPLICABILITE DE LA SECTION 1542 DU CODE CIVIL CALIFORNIEN, QUI STIPULE: «UNE EXONERATION NE S’APPLIQUE PAS A DES PRETENTIONS EN FAVEUR D’UN CREDITEUR, QUI, AU MOMENT DE L'EXECUTION DE L’EXONERATION N’A PAS CONNAISSANCE DE LEUR EXISTENCE, ET QUI AURAIT EU UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA DECISION PRISE POUR SON REGLEMENT AVEC LE DEBITEUR ». PAR LA PRESENTE, VOUS RENONCEZ A CET ARTICLE DU CODE CIVIL CALIFORNIEN, OU TOUT AUTRE ARTICLE AYANT LA MEME INTENTION OU LE MEME EFFET QUE LA VERSION SUSMENTIONNEE.
8. Indemnité
L'utilisateur doit défendre ApproveMe contre toute réclamation, action, poursuite ou procédure de tiers résultant de l'utilisation du service par l'utilisateur, y compris le non-respect des lois, statuts et réglementations en vigueur ou à venir concernant l'utilisation du service par l'utilisateur, et paiera et indemnisera ApproveMe pour toutes les pertes, dommages, dépenses et coûts encourus par ApproveMe (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant de toute sentence, ordonnance ou jugement prononcé contre ApproveMe dans une telle réclamation, action ou procédure. ApproveMe aura le droit de choisir un avocat et de contrôler le règlement.
9. Tiers
ApproveMe fournit les services via le plugin afin que les parties puissent exécuter des accords par voie électronique. Lorsque des utilisateurs et une ou plusieurs autres parties exécutent un accord via les services, seuls vous et vos contreparties avez des droits et des devoirs en ce qui concerne un tel accord. ApproveMe n'est pas partie à un tel accord. Vous acceptez explicitement qu'ApppoveMe n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne la validité ou la force exécutoire d'un tel accord, la violation par une partie dans l'exécution de ses obligations en vertu de cet accord, tout litige sur les paiements effectués ou informations de paiement fournies dans un tel accord, ou votre incapacité à obtenir le résultat que vous cherchiez à atteindre en concluant un tel accord.
10. Loi applicable
Cet accord sera régi par les lois en vigueur dans l'État de Californie, y compris les lois fédérales, étatiques et municipales applicables dans l'État de Californie, à l'exclusion de toutes autres lois dans la mesure où l'application d'autres lois peut être exclue. L'offre et l'acceptation de cet Accord, qui est un contrat valide et contraignant, ce que vous acceptez, sont réputées avoir eu lieu dans l'État de Californie.
11. Arbitrage et recours collectifs
Toute controverse ou réclamation découlant de ou liée à cet accord, ou la violation de celui-ci, sera réglée par arbitrage administré par l'American Arbitration Association en vertu de son règlement d'arbitrage commercial, sera entendu par un arbitre et jugement sur la sentence un ou plusieurs arbitres peuvent être inscrits dans tout tribunal compétent. Vous reconnaissez et acceptez que vous et ApproveMe renonciez chacun à un procès devant ou à la participation en qualité de plaignant ou en tant que membre d’un recours collectif ou toute action en justice ou procédure de représentation présumée. Vous consentez à ce tous les litiges comparaissent dans la ville de Los Angeles, en Californie.
Si vous présentez un différend d'une manière autre que celle décrite dans la présente section (par exemple, si vous l'introduisez auprès d'un tribunal plutôt que dans le cadre de la procédure d'arbitrage), vous acceptez que notre demande soit rejetée et que vous soyez responsable de notre les honoraires raisonnables d'avocats, les frais de justice et les déboursements en ce faisant.
12. Clause salvatrice
Dans le cas où une des sections du présent Accord seraient considérées illégale, non-exécutable ou en conflit avec d’autres clauses de cet Accord, les autres clauses resteront alors valables comme si le contrat avait été conclu sans cette clause non-exécutable.
Si deux clauses ou plus sont en conflit dans cet Accord, ApproveMe se réserve le droit de sélectionner la clause applicable.
13. Résiliation
ApproveMe se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre accès au Plugin, modifier le Service ou désactiver une partie du Plugin ou du Service à tout moment. Sachez que nous ne garantissons pas que notre Service ou Plugin soit disponible à tout moment
14. Confidentialité de l'utilisateur
En utilisant notre plugin ou service, vous acceptez que nous puissions vous contacter et vous envoyer des informations par voie électronique. De plus, vos informations seront utilisées et partagées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur approveme.com.
15. Cession de droits et modification
Vous ne pouvez pas céder vos droits et / ou obligations en vertu du présent Contrat à une autre partie sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et / ou obligations en vertu du présent accord à toute autre partie à notre discrétion. Nous pouvons modifier cet accord et vous contacter lorsque de telles modifications surviennent.
16. Amendements
Cet accord peut être sujet à des modifications occasionnelles. Lorsque nous modifierons cet accord, nous mettrons cette page à jour et vous devrez accepter la version modifiée avant de pouvoir continuer à utiliser notre service.
